FAQ: Combien De Temps Garder Un Acte De Vente Immobilier?

Qui conserve l’acte de vente?

Documents lors d’un achat immobilier ou d’une vente De son côté, le notaire conserve l’acte authentique de vente dans ses propres archives pendant 75 ans. Enfin, la promesse de vente doit être conservée jusqu’à dix ans après sa signature.

Où conserver son titre de propriété?

En cas de titre de propriété perdu, vous pouvez demander une copie au notaire qui détient l’ acte de vente (il le conserve pendant 100 ans) ou au service de la publicité foncière. Cette démarche est payante.

Quels documents administratifs Doit-on garder?

Les papiers à garder à vie

  • Actes d’état civil (copies intégrales et extraits)
  • Jugement de divorce, jugement d’adoption.
  • Acte de reconnaissance d’un enfant.
  • Contrat de mariage ( documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs )
  • Livret de famille.
  • Diplômes.

Quels papiers garder après vente appartement?

Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans. La promesse de vente n’a pas besoin d’être conservée plus de 10 ans, après sa signature. De son côté, le notaire conserve l’acte authentique de vente pendant 75 ans dans ses propres archives.

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Comment se présente un acte de vente?

L’ acte doit être signé par le vendeur et l’acquéreur. Quand l’un d’entre eux ne peut être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous signature privée: Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).

Quelle est la durée de conservation des documents EDF?

Les factures d’électricité et de gaz doivent être conservées 5 ans, de même que les factures d’eau.

Quand jeter les papiers administratifs?

Les règles de la prescription ont été modifiées par la loi du 17 juin 2008. Et désormais, la règle générale concernant le délai de conservation des documents est de cinq ans.

Quelle est la durée de conservation des avis d’imposition?

Déclarations de revenus et avis d’imposition sur le revenu (ainsi que les justificatifs) 3 ans À compter de l’année qui suit l’année d’ imposition (exemple: déclaration 2016 à conserver jusqu’à la fin 2019).

Comment obtenir un titre de propriété d’une maison?

Il est très facile d ‘ obtenir une copie de ce document. Il suffit pour cela de contacter le notaire qui a rédigé l’ acte. Si c’est impossible, on peut aussi s’adresser au SPF (service de la publicité foncière) pour solliciter une copie du titre de propriété de la maison.

Qui délivre le titre de propriété?

Appelé également titre de propriété, l’ acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d’un bien immobilier: un terrain, une maison, un appartement, un immeuble. Il s’agit d’un acte authentique, délivré par un notaire; on parle dans ce cas d’un acte notarié.

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Qui peut demander un acte de propriété?

Vous pouvez demander une copie de l’ acte de propriété au notaire qui l’a rédigé et qui en détient donc l’original. Notez que le notaire ne peut délivrer le document que si vous êtes directement concerné par l’ acte de propriété.

Quand jeter les impôts?

Pour les impôts locaux, les avis d’imposition sont à garder jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur réception. Mais il est préférable de les conserver trois ans car le fisc peut remettre en cause les dégrèvements, exonérations ou abattements accordés pendant ce délai.

Quand jeter les factures?

> 5 ans: relevés bancaires et talons de chèque, factures EDF, GAZ et eau; > 3 ans: quittances de loyer, bail; > 2 ans: remboursements de santé de l’assurance maladie et mutuelle; > 1 an: facture de téléphone et Internet.

Quel papiers Doit-on garder d’une personne décédée?

Les documents légaux, et/ou concernant la famille sont à conserver sans limitation de durée: livrets de famille, certificat de nationalité française, contrat de mariage, jugement de divorce, actes notariés, achats de biens immobiliers, succession, reconnaissance d ‘enfant naturel, jugement d ‘adoption, donation,

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