Leser fragen: Comment Prouver Un Vice Caché Immobilier?

Qu’est-ce qui est considéré comme un vice caché?

Le terme de vice caché désigne un défaut, affectant un bien immobilier, dont la découverte a lieu après l’achat du logement. L’acquéreur, s’il en avait eu connaissance avant la transaction aurait été en mesure de demander une remise, voire l’annulation de la vente.

Comment se défendre d’une accusation de vice caché immobilier?

Accusé de vice caché immobilier, que faire? Surtout ne paniquez pas, faites- vous préciser la nature du vice caché et répondez de manière argumentée à votre acquéreur. N’hésitez pas à solliciter des preuves tangibles du défaut (rapport d’expert, photos, etc.) et à montrer que vous êtes ouvert à une négociation.

Quel sont les vice caché immobilier?

Les vices cachés désignent les malfaçons qui rendent le logement impropre à son usage d’habitation. On considère également que les vices sont cachés si l’acquéreur n’aurait pas acheté (en tout cas, pas au même prix) le bien immobilier en connaissance de ces malfaçons.

Quel délai pour dénoncer un vice caché?

La garantie s’applique si plusieurs conditions sont réunies: le défaut était caché, il existait à la date d’achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice.

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Comment apporter la preuve d’un vice caché?

La preuve peut par exemple être apportée par le biais d’une expertise automobile. L’article 1648 du code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » La prescription est par conséquent de deux ans.

Est-ce que l’humidité est un vice caché?

Peuvent également être considérés comme des vices cachés, la présence de termites ayant provoqué des dégâts antérieurs à la vente, une place de stationnement inutilisable en raison de la présence d’une rampe en béton, l’absence d’eau courante, une dalle de béton fissurée ou encore un défaut d’étanchéité ou de l’

Qui contacter en cas de vice caché maison?

Agir contre le vendeur Vous devrez obligatoirement vous faire assister par un avocat. Légalement, la garantie pour vice caché peut être mise en œuvre pendant deux ans après la découverte du défaut, conformément à l’article 1648 du Code civil. Toutefois, l’action doit intervenir aussi vite que possible.

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