Oft gefragt: Comment Faire Un Compromis De Vente Immobilier Entre Particulier?

Comment faire un compromis de vente entre particuliers?

La promesse de vente entre particuliers est rédigée et signée par leurs soins, sans l’intervention d’un notaire au niveau de la rédaction du contrat. Cet acte (que l’on dit “sous seing privé”) a sensiblement la même valeur légale qu’un acte notarié, à condition de respecter un certain nombre de mentions et de clauses.

Qui rédige le compromis de vente?

Le compromis de vente constitue la première étape dans le processus de vente immobilière. On doit y retrouver les modalités et les conditions de l’acte de vente immobilier. Le cas général reste la signature avec un notaire. Oui, dans une grande majorité de cas, un compromis de vente est rédigé et signé devant lui.

Comment rédiger un compromis de vente?

Que doit contenir un modèle de compromis de vente?

  1. Désignation des parties.
  2. Désignation du bien.
  3. Charges et engagements pouvant peser sur le bien (servitudes, hypothèques, location en cours) ou absence de charges.
  4. Droit de rétractation.
  5. Conditions suspensives (obligatoires et optionnelles selon chaque situation)
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Qui paye le compromis de vente entre particulier?

C’est l’acquéreur qui supporte le coût. Il est possible que les frais de rédaction du compromis soient intégrés aux frais d’actes que le notaire va demander à l’acquéreur le jour de la signature, si c’est lui qui s’occupe de l’ acte définitif. Le notaire peut également demander une provision.

Qui rédige le compromis de vente notaire vendeur ou acquéreur?

En général le notaire acheteur s’occupe de la rédaction de l’acte de vente tandis que le notaire vendeur se charge de tout le reste des tches. Mais attention, la loi encadre cette répartition des tches.

Quels papiers pour compromis chez notaire?

Une copie de la pièce d’identité, une copie du contrat de mariage ou de pacs, un questionnaire d’état-civil seront demandés à un particulier. Pour une entreprise, il est nécessaire de transmettre au notaire une copie des statuts à jour, un extrait k-bis, ainsi qu’un document attestant de l’identité du gérant.

Qui fixe la date du compromis de vente?

La date de signature est fixée conjointement par le vendeur et l’acheteur. Après la signature du compromis de vente, un délai minimum est nécessaire pour mener l’acheteur jusqu’à l’acte de vente définitif.

Qui rédige le compromis de vente Belgique?

Qui peut rédiger un compromis de vente? La loi ne prévoit pas qui doit rédiger le compromis de vente. Le compromis est un document sous seing privé et peut donc être rédigé par l’acheteur ou par l’agent immobilier sans l’intervention d’un notaire.

Qui paie le notaire pour un compromis de vente?

C’est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu’il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu’il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d ‘acte et c’est généralement l’acquéreur qui les paye.

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Comment se passe une vente entre particulier?

Mais avant de mettre votre annonce sur un site entre particuliers, il y a tout de même certaines règles à respecter.

  1. Bien fixer votre prix de vente.
  2. Rédiger une annonce immobilière vendeuse.
  3. Sélectionner les photos de votre annonce.
  4. Gérer vos contacts avec soin.
  5. Fournir les documents indispensables.

Quand un compromis de vente devient caduque?

Une fois le délai de 10 jours passé, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis permettent d’annuler la vente. Avec cette clause, le compromis de vente devient caduc en cas de non obtention du prêt, et l’acheteur récupère alors son dépôt de garantie.

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