Oft gefragt: Compromis Ou Promesse De Vente Immobilier?

Quelle différence entre compromis de vente et promesse de vente?

Par opposition à une promesse de vente, un compromis de vente est considéré comme un contrat « synallagmatique », c’est-à-dire qu’il engage les deux parties. La signature d’un compromis de vente ne nécessite pas de versement d’indemnité mais engage à la fois le vendeur et l’acheteur à mener la transaction à son terme.

Pourquoi une promesse de vente plutôt qu’un compromis?

La promesse de vente est plus souple pour l’acheteur Le compromis de vente engage les deux parties, donc l’acheteur ET le vendeur. La promesse de vente engage uniquement le propriétaire auprès de l’acquéreur potentiel à lui vendre son bien à un certain prix.

Où se signe la promesse de vente?

Pour résumer, une promesse de vente peut donc être signée: devant un notaire (sous forme d’acte authentique) entre particuliers, sans notaire (sous forme d’acte sous seing privé)

Comment se passe une promesse de vente?

Dans la promesse de vente (appelée aussi ” promesse unilatérale de vente “), le propriétaire s’engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une “option” pour un temps limité (généralement deux à trois mois).

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Quelle valeur a une promesse de vente?

La promesse de vente est devenue irrévocable, ce qui lui donne la même valeur d’engagement que le compromis. Cela permet à l’acheteur ayant signé un avant-contrat pour un logement déterminé d’être assuré d’en devenir propriétaire.

Comment se rétracter d’une promesse de vente?

L’acheteur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration du délai de 10 jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.

Pourquoi une promesse de vente?

La promesse de vente comme le compromis de vente ont une vraie utilité: ils fixent un délai qui permet aux deux parties de valider plusieurs conditions préalables à la vente, comme l’obtention d’un prêt, l’absence de servitudes et la purge du droit de préemption.

Quand un compromis de vente devient caduque?

Une fois le délai de 10 jours passé, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis permettent d’annuler la vente. Avec cette clause, le compromis de vente devient caduc en cas de non obtention du prêt, et l’acheteur récupère alors son dépôt de garantie.

Qui est concerné en premier par la promesse de vente?

Dans une promesse unilatérale de vente, les deux parties sont appelées “promettant” (le vendeur) et “bénéficiaire” (le futur acquéreur). Le premier s’engage à vendre son bien au bénéficiaire dans un délai et à un prix déterminés.

Qui doit payer la promesse de vente?

C’est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu’il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu’il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d’acte et c’est généralement l’acquéreur qui les paye.

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C’est quoi une promesse de vente dans l’immobilier?

Il s’agit d’un contrat par lequel le promettant (vendeur) s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien immobilier au bénéficiaire de la promesse (acquéreur). Le bénéficiaire, quant à lui, accepte cette offre de vente sans prendre l’engagement d’acheter.

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