Question: Comment Rediger Un Compromis De Vente Immobilier?

Qui rédige le compromis de vente?

Le compromis de vente constitue la première étape dans le processus de vente immobilière. On doit y retrouver les modalités et les conditions de l’acte de vente immobilier. Le cas général reste la signature avec un notaire. Oui, dans une grande majorité de cas, un compromis de vente est rédigé et signé devant lui.

Comment faire un compromis de vente entre particuliers?

La promesse de vente entre particuliers est rédigée et signée par leurs soins, sans l’intervention d’un notaire au niveau de la rédaction du contrat. Cet acte (que l’on dit “sous seing privé”) a sensiblement la même valeur légale qu’un acte notarié, à condition de respecter un certain nombre de mentions et de clauses.

Comment rédiger un compromis?

Que doit contenir un modèle de compromis de vente?

  1. Désignation des parties.
  2. Désignation du bien.
  3. Charges et engagements pouvant peser sur le bien (servitudes, hypothèques, location en cours) ou absence de charges.
  4. Droit de rétractation.
  5. Conditions suspensives (obligatoires et optionnelles selon chaque situation)
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Comment se passe un compromis de vente?

L’étape du compromis de vente se profile à partir du moment où l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord “sur le prix et sur la chose”, comme le dit le code civil. Concrètement, il intervient une fois que l’offre d’achat ou une des contre-propositions a été acceptée par l’autre partie, à l’écrit ou à l’oral.

Qui prépare le compromis de vente notaire vendeur ou acquéreur?

En général le notaire acheteur s’occupe de la rédaction de l’acte de vente tandis que le notaire vendeur se charge de tout le reste des tches. Mais attention, la loi encadre cette répartition des tches.

Qui rédige le compromis de vente notaire vendeur ou acquéreur?

Qui peut rédiger un compromis de vente? La loi ne prévoit pas qui doit rédiger le compromis de vente. Le compromis est un document sous seing privé et peut donc être rédigé par l’acheteur ou par l’agent immobilier sans l’intervention d’un notaire.

Qui paye le compromis de vente entre particulier?

C’est l’acquéreur qui supporte le coût. Il est possible que les frais de rédaction du compromis soient intégrés aux frais d’actes que le notaire va demander à l’acquéreur le jour de la signature, si c’est lui qui s’occupe de l’ acte définitif. Le notaire peut également demander une provision.

Quels papiers pour compromis chez notaire?

Une copie de la pièce d’identité, une copie du contrat de mariage ou de pacs, un questionnaire d’état-civil seront demandés à un particulier. Pour une entreprise, il est nécessaire de transmettre au notaire une copie des statuts à jour, un extrait k-bis, ainsi qu’un document attestant de l’identité du gérant.

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Est-il obligatoire de signer un compromis de vente?

Avant de signer l’acte de vente du bien, la première étape consiste à signer un compromis de vente. Même s’ il est toujours recommandé de le signer devant notaire, ce n’ est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez décider de le signer directement entre vous.

Comment payer l’acompte du compromis de vente?

Si le compromis de vente est réalisé avec un acte de sous seing privé, alors deux choix sont possibles: Verser directement la somme qui correspond à l’ acompte au vendeur; Verser la somme qui correspond à l’ acompte à un notaire afin que celui-ci consigne la somme.

Quelles questions poser lors de la signature d’un compromis de vente?

9 questions à poser à votre notaire lors d’un achat immobilier

  1. 1 – Le notaire est-il choisi par l’acheteur ou par le vendeur?
  2. 2 – Comment se déroule la signature du compromis de vente?
  3. 3 – Quel est le délai nécessaire entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte définitif?

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